Contrats et distribution

Factures impayées et recouvrement entre entreprises

Une facture impayée n'est pas seulement une perte. C'est de la trésorerie immobilisée, du temps passé à relancer, et parfois le signe qu'un client est en difficulté. La rapidité de la réaction compte souvent plus que la procédure choisie.

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Entre entreprises, la loi relative à la lutte contre le retard de paiement prévoit, à défaut d'autre accord, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement. Les conditions générales peuvent aussi prévoir une clause pénale, dans des limites raisonnables.

Lorsque la dette n'est pas contestée, une procédure spécifique, menée par huissier de justice, permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le tribunal. Lorsqu'elle l'est, l'affaire est portée en principe devant le tribunal de l'entreprise.

Le cabinet intervient notamment pour

Les situations les plus fréquentes

Mise en demeure

Un courrier d'avocat clair, chiffré et daté, qui suffit souvent à débloquer le paiement.

Dettes non contestées

Une procédure par huissier pour obtenir un titre exécutoire rapidement, sans audience.

Procédure judiciaire

Citation devant le tribunal de l'entreprise lorsque le débiteur conteste ou ne réagit pas.

Mesures conservatoires

Saisie conservatoire lorsque le risque d'insolvabilité du débiteur est réel.

Débiteur en difficulté

Plan de paiement, réorganisation judiciaire, déclaration de créance en cas de faillite.

Préparer le dossier avant de relancer

Un recouvrement efficace repose sur un dossier complet. Avant même la mise en demeure, il faut pouvoir montrer ce qui a été commandé, ce qui a été livré et ce qui a été accepté.

Le devis signé, le bon de commande ou le contrat.
Les conditions générales et la preuve de leur acceptation.
Les bons de livraison, procès-verbaux ou e-mails de validation.
Les factures et les rappels déjà envoyés.
Toute contestation écrite du client, et la réponse qui y a été donnée.

Choisir la voie adaptée

Si le client ne conteste pas la dette, la procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées est généralement la plus rapide. Si une contestation existe, même faible, la voie judiciaire est préférable : une contestation formulée en cours de procédure non contentieuse fait perdre du temps.

Pour un débiteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, des procédures européennes simplifiées existent. Le choix dépend du montant, du comportement du débiteur et de sa solvabilité.

Avec des clients particuliers

Lorsque le débiteur est un consommateur, des règles plus protectrices encadrent les rappels et les frais qui peuvent être réclamés. Les conditions générales doivent en tenir compte, sous peine de voir certaines clauses écartées.

Questions fréquentes

Factures impayées : ce qu'il faut savoir

Entre entreprises, la loi prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement, même en l'absence de clause, sauf exceptions. Leur calcul se vérifie au cas par cas.

Déclarer votre créance auprès du curateur, dans le délai fixé par le jugement de faillite. Selon les cas, une clause de réserve de propriété peut permettre de récupérer des marchandises non payées.

Les délais de prescription varient selon la nature de la créance et la qualité des parties. Il ne faut pas laisser une facture impayée vieillir plusieurs années sans réaction formelle.

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