Bureaux, cabinet, entrepôt : bail commercial ou bail de droit commun ?

En bail commercial, la durée minimale est de neuf ans, le locataire peut partir à la fin de chaque période de trois ans moyennant préavis et il dispose d'un droit au renouvellement. En bail de droit commun, rien de tout cela n'est imposé : la durée, la sortie anticipée et la prolongation dépendent de ce que les parties ont écrit.

Pour une entreprise en croissance, cela signifie qu'un bail de neuf ans sans faculté de résiliation peut devenir un poids considérable si les locaux deviennent trop petits ou trop grands.

Quelques clauses déterminent l'essentiel de la relation et méritent l'attention avant la signature, voire avant la lettre d'intention.

Certains locaux combinent un espace de vente ouvert au public et un espace de bureaux ou de stockage. La qualification dépend alors de l'activité principale exercée dans les lieux, appréciée concrètement. Les parties peuvent aussi choisir d'appliquer conventionnellement certaines règles du bail commercial. Mieux vaut trancher la question par écrit dès le départ.