Avenue de l'Atlantique 44, 1150 Woluwe-Saint-Pierre — Sur rendez-vous
+32 475 33 06 40
Publié le par Maître Marie-Julie Delaunois
Pour une PME, quelques factures impayées suffisent à tendre la trésorerie. Pourtant, beaucoup d'entreprises attendent longtemps avant de réagir fermement, par crainte de perdre le client ou parce que la procédure leur paraît lourde.
Entre entreprises, le droit belge offre plusieurs voies, plus ou moins rapides selon que la dette est contestée ou non. Voici les étapes, dans l'ordre où elles se présentent habituellement.
Avant d'aller plus loin, il faut pouvoir prouver la créance : devis signé ou bon de commande, conditions générales acceptées, preuve de livraison ou d'exécution, facture conforme. Un dossier solide permet d'agir vite ; un dossier lacunaire alimente les contestations.
Un ou deux rappels courtois suffisent souvent à régler un oubli. Si le paiement ne suit pas, une mise en demeure écrite, idéalement par avocat, marque un changement de ton : elle rappelle le montant, les intérêts et indemnités applicables et fixe un dernier délai.
Entre entreprises, la loi relative à la lutte contre le retard de paiement prévoit, sauf accord contraire, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les conditions générales peuvent prévoir davantage, dans des limites raisonnables.
Si la dette n'est pas contestée, la procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées, menée par un huissier de justice, permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience. Le débiteur reçoit une sommation et dispose d'un délai pour payer ou contester.
Si la dette est contestée, ou si une contestation est probable, il faut saisir le tribunal de l'entreprise. Une procédure judiciaire prend plus de temps, mais elle tranche le litige au fond et aboutit à un jugement exécutoire.
Un titre exécutoire permet à l'huissier de procéder à des saisies. Si le débiteur est en réorganisation judiciaire ou en faillite, les règles changent : il faut alors déclarer sa créance dans les formes et délais prévus, et les chances de paiement dépendent de la situation du débiteur.
Oui, notamment dans le cadre de la procédure de recouvrement des dettes non contestées. Un avocat reste utile pour analyser la créance, anticiper une contestation et choisir la bonne voie.
Il faut examiner la contestation au regard du contrat et des pièces. Si elle n'est pas sérieuse, la voie judiciaire permettra de la faire écarter. Si elle l'est en partie, une négociation peut aboutir à un règlement plus rapide.
Non. Lorsque le débiteur est un consommateur, des règles plus protectrices encadrent les rappels et les frais pouvant être réclamés.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier dépend de ses documents et de ses dates : décrivez le vôtre pour un avis adapté.