Droit de la construction : contrats d'entreprise et litiges de chantier

Un devis accepté forme un contrat. Mais un devis de deux pages laisse sans réponse la plupart des questions qui deviendront des litiges : que se passe-t-il si le chantier prend du retard, si le maître de l'ouvrage modifie son projet, si une partie des travaux est sous-traitée ?

Le cabinet rédige ou relit les contrats d'entreprise et les conditions générales des entrepreneurs, et conseille sur les avenants en cours de chantier. Un avenant signé avant d'exécuter un supplément évite presque toujours la discussion sur son paiement.

Lorsqu'une entreprise s'engage à construire une habitation et que le prix est payé avant l'achèvement, une loi spécifique, dite loi Breyne, encadre les paiements, les garanties et la réception. Ses règles sont impératives et protègent l'acquéreur ou le maître de l'ouvrage.

Par ailleurs, depuis 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur doivent, pour certains travaux de logement, être assurés pour leur responsabilité décennale. Vérifier cette assurance avant de signer fait partie des précautions élémentaires.

La première étape consiste presque toujours à figer la situation : constat d'huissier, photographies datées, courrier recommandé décrivant les manquements. La seconde est souvent une expertise, amiable si les parties s'y prêtent, judiciaire si ce n'est pas le cas.

Le cabinet accompagne ses clients pendant toute l'expertise, qui est fréquemment le moment décisif du dossier : c'est devant l'expert que se discutent les causes techniques, les responsabilités et le coût des réparations.