Concession, agence commerciale et franchise

Mettre fin à une concession ou à un contrat d'agence à durée indéterminée suppose, sauf faute grave, de respecter un préavis ou de payer une indemnité qui en tient lieu. Pour la concession, la loi prévoit en outre, dans certaines conditions, une indemnité complémentaire tenant compte notamment de la plus-value de clientèle apportée et des frais engagés.

Côté fournisseur, ces montants doivent être anticipés avant toute décision de réorganisation du réseau. Côté distributeur, il faut réagir vite : certaines actions doivent être introduites dans un délai limité.

Le candidat franchisé doit recevoir, avant la signature, un projet de contrat et un document d'information précontractuelle, dans un délai fixé par la loi. Ce document décrit notamment les obligations des parties, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation, et des données sur le réseau.

Le cabinet relit ces documents pour le candidat, ou les rédige pour le franchiseur. C'est aussi à ce moment qu'il faut examiner la clause de non-concurrence post-contractuelle, souvent décisive le jour où le partenariat prend fin.